NCS-Environnement

Arrêté dit TMD

L’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») a été modifié par l’arrêté du 11 décembre 2018, paru au JO le 20 décembre 2018.

La version consolidée de l’arrêté dit TMD est disponible sur le site de legifrance : voir arrêté dit TMD version 2019.

Elle est également disponible en version pdf sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire via ce lien.

Parmi les modifications, on peut noter :

• la référence à la version 2018 du guide sûreté (article 8) : les exigences de sûreté seront réputées satisfaites à l’application de cette nouvelle version.
• pour les matières radioactives, la réalisation des déclarations et comptes rendus sur le portail de téléservices de l’ASN
• création d’un nouvel article, le 12.1 relatif aux « Autres dispositions spéciales relatives aux matières radioactives » avec:

– l’établissement d’un programme de protection radiologique, pour toute entreprise impliquée dans des opérations de transport de matières radioactives (emballage, remplissage, chargement, déchargement, manutention, transport, vidange, etc.)

– l’établissement d’un plan de gestion des incidents et accidents de transport de matières radioactives, adapté aux colis transportés, et décrivant en particulier :

l’organisation interne de l’entreprise pour gérer une situation d’incident ou d’accident ;

les modalités de détection d’un incident ou accident, les critères de déclenchement du plan de gestion et les modalités d’alerte et d’information des services de secours ou des autorités compétentes ;

les moyens techniques et humains envisagés pouvant contribuer à la gestion d’un incident ou accident ;

le maintien opérationnel du plan de gestion, dont notamment la formation des intervenants du transport à l’urgence et les exercices ou mises en situation.

• la mise à jour de l’appendice IV.4 concernant le rapport annuel du Conseiller à la Sécurité. Quelques évolutions de ce rapport sont prévues, avec notamment le résumé des actions et vérifications réalisées par le conseiller à la sécurité durant l’année, décomposé en 6 thèmes.