NCS-Environnement

Désignation d’un Référent Sécurité par l’entreprise

Selon l’article L. 4644-1 du Code du Travail, l’employeur a obligation de désigner une personne compétente pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Cette obligation existe depuis le 30 janvier 2012, mais nombreuses sont les entreprises n’ayant pas de référent SST *.  Cette obligation concerne toutes les entreprises, quels que soient la taille et le secteur d’activité.

Le référent SST doit disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.

Si l’entreprise ne dispose pas de telles compétences en interne, elle peut faire appel, après avis du Comité Social et Économique (CSE), aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistrés auprès de l’autorité administrative et disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

Dans ce cas, selon l’article R. 4644-2 du Code du travail, il sera établi une convention entre l’intervenant en prévention des risques professionnels et l’employeur. Cette convention précisera :
1°) Les activités confiées à l’intervenant ainsi que les modalités de leur exercice ;
2°) Les moyens mis à la disposition de l’intervenant ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.

Les missions exercées par le référent SST vont être de :

• contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
• contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
• contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail ;
• veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Étant reconnu IPRP, vous pouvez me confier cette mission.

(voir liste des IPRP enregistrés dans la région Auvergne – Rhône Alpes)

* SST = Santé Sécurité au Travail