{"id":500,"date":"2019-08-07T16:31:22","date_gmt":"2019-08-07T14:31:22","guid":{"rendered":"http:\/\/ncs-environnement.fr\/?p=500"},"modified":"2019-08-07T16:31:22","modified_gmt":"2019-08-07T14:31:22","slug":"designation-dun-referent-securite-par-lentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ncs-environnement.fr\/?p=500","title":{"rendered":"D\u00e9signation d’un R\u00e9f\u00e9rent S\u00e9curit\u00e9 par l’entreprise"},"content":{"rendered":"

\"\"Selon l\u2019article L. 4644-1 du Code du Travail, l\u2019employeur a obligation de d\u00e9signer une personne comp\u00e9tente pour s’occuper des activit\u00e9s de protection et de pr\u00e9vention des risques professionnels<\/strong> de l’entreprise.<\/p>\n

Cette obligation existe depuis le 30 janvier 2012, mais nombreuses sont les entreprises n\u2019ayant pas de r\u00e9f\u00e9rent SST *.\u00a0 Cette obligation concerne toutes les entreprises<\/strong>, quels que soient la taille et le secteur d’activit\u00e9.<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9rent SST doit disposer du temps n\u00e9cessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.<\/p>\n

Si l\u2019entreprise ne dispose pas de telles comp\u00e9tences en interne, elle peut faire appel, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE), aux intervenants en pr\u00e9vention des risques professionnels (IPRP)<\/strong> enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 administrative et disposant de comp\u00e9tences dans le domaine de la pr\u00e9vention des risques professionnels et de l’am\u00e9lioration des conditions de travail.<\/p>\n

Dans ce cas, selon l\u2019article R. 4644-2 du Code du travail, il sera \u00e9tabli une convention entre l’intervenant en pr\u00e9vention des risques professionnels et l’employeur. Cette convention pr\u00e9cisera :
\n1\u00b0) Les activit\u00e9s confi\u00e9es \u00e0 l’intervenant ainsi que les modalit\u00e9s de leur exercice ;
\n2\u00b0) Les moyens mis \u00e0 la disposition de l’intervenant ainsi que les r\u00e8gles d\u00e9finissant son acc\u00e8s aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la pr\u00e9sentation de ses propositions, dans des conditions assurant son ind\u00e9pendance.<\/p>\n

Les missions exerc\u00e9es par le r\u00e9f\u00e9rent SST vont \u00eatre de :<\/p>\n